Conditions d'utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE B2B – VENTE DE MATÉRIEL EN LIGNE
PRÉAMBULE ET IDENTITÉ DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») encadrent la vente en ligne de matériel et systèmes de tirage par :
REQUIN COCKTAILS, Société à responsabilité limitée (SARL) immatriculée au RCS sous le numéro 940 173 404, dont le siège social est situé 6 Rue des Gazomètres, 93210 SAINT-DENIS.
Contact : ciao@requincocktails.com
(Ci-après désignée le « Vendeur »).
La vente est juridiquement conclue exclusivement entre l'Acheteur professionnel (ci-après l'« Acheteur ») et la société REQUIN COCKTAILS, qui agit en tant que seul contractant, émetteur des factures et encaisseur des paiements au sens des présentes CGV.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITÉ
Les présentes CGV constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes de matériel et systèmes de tirage (ci-après les « Produits ») conclues en ligne par REQUIN COCKTAILS auprès d’Acheteurs professionnels.
Toute commande implique l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV par l'Acheteur, qui renonce de ce fait à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat.
ARTICLE 2. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET DISPONIBILITÉ
2.1. Nature : Le Vendeur propose à la vente en ligne des équipements professionnels, notamment des stations de tirage autonomes et matériels connexes. Les Produits sont livrés "Plug & Play" et n'incluent aucune prestation d'installation sur site, sauf contrat de service séparé. Les photographies et schémas présentés sur les supports de communication n'ont qu'une valeur indicative et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
2.2. Pièces détachées : Conformément à la réglementation, le Vendeur informe l'Acheteur que les pièces détachées indispensables à l'utilisation du Produit seront disponibles pendant une durée de deux (2) ans à compter de la date d'achat.
ARTICLE 3. COMMANDES ET ABSENCE DE RÉTRACTATION
3.1. Formation du contrat : La commande n'est définitive qu'après acceptation des CGV, validation du paiement en ligne et envoi d'une confirmation écrite par le Vendeur.
3.2. Absence de droit de rétractation : Les présentes ventes étant conclues exclusivement entre professionnels pour les besoins de leur activité, l'Acheteur ne bénéficie d'aucun droit de rétractation, y compris dans le cadre des dispositions de l'article L.221-3 du Code de la consommation. Toute commande est ferme et définitive.
ARTICLE 4. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. Prix : Les prix sont exprimés en euros, H.T. et T.T.C. Ils s'entendent départ entrepôt et n'incluent pas les frais de transport, facturés en supplément.
4.2. Modalités : Le prix est payable comptant, en totalité, à la commande via les moyens de paiement en ligne. La production et/ou l'expédition ne débutera qu'après encaissement effectif des fonds par REQUIN COCKTAILS. Aucun escompte ne sera pratiqué.
4.3. Sanctions de retard : En cas d'incident de paiement, des pénalités de retard fixées à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur seront appliquées. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) sera due de plein droit (Art. L.441-10 du Code de commerce).
ARTICLE 5. LIVRAISON, TRANSFERT DES RISQUES ET VENTES INTERNATIONALES
5.1. Modalités nationales : La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par l'Acheteur. Le Produit est déposé « sur le pas de la porte » ou « au pied du camion ». Aucune manutention n'est prise en charge par le transporteur.
5.2. Ventes Internationales (Incoterms) : Pour toute vente hors France métropolitaine, les Produits sont vendus sous l'Incoterm EXW (Ex Works - Départ Usine, CCI 2020). L'Acheteur assume seul l'intégralité des frais de transport, des risques, ainsi que des formalités et droits de douane liés à l'importation.
5.3. Transfert des risques et Assurance : Le transfert des risques s'opère dès la remise du Produit au transporteur par le Vendeur. L'Acheteur est expressément tenu de faire assurer le Produit à ses frais dès son expédition.
5.4. Réception : Toute avarie ou manquant doit faire l'objet de réserves précises sur le bon du transporteur, confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans les trois (3) jours (Art. L.133-3 du Code de commerce), avec copie au Vendeur.
ARTICLE 6. RESPONSABILITÉ TECHNIQUE ET OBLIGATIONS D'ENTRETIEN
6.1. Conformité des installations : L'Acheteur garantit que les réseaux (électricité, eau, gaz) auxquels les Produits seront branchés sont conformes aux normes de sécurité en vigueur.
6.2. Hygiène et Entretien : L'Acheteur est seul responsable du nettoyage régulier du système de tirage et de la désinfection des lignes. L’Acheteur se doit d’entretenir ses lignes de tirage avec une sanitation / nettoyage complet avant et après chaque événement, ou à minima tous les sept (7) jours pour une utilisation quotidienne. L’Acheteur se doit de dépoussiérer l’intérieur du module de tirage, notamment les grilles d’aération du moteur, à raison d’une fois par semaine pour une utilisation quotidienne, et avant/après chaque activation événementielle.
6.3. Clause d'exonération : Tout incident, casse ou altération des boissons lié à un usage inadapté, une erreur de branchement ou un défaut d’entretien exonère entièrement le Vendeur de toute responsabilité contractuelle ou légale.
ARTICLE 7. ÉLIMINATION DES DÉCHETS (DEEE)
Conformément à l'article R.543-195 du Code de l'environnement, l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) issus du Produit en fin de vie sont intégralement transférés à l'Acheteur, qui l'accepte. L'Acheteur s'engage à assurer le traitement du Produit dans le strict respect de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8. GARANTIE ET PLAFONNEMENT DE RESPONSABILITÉ
8.1. Garantie : Les pièces installées sont garanties selon les conditions et durées de garantie prévues par leurs constructeurs respectifs. Le Prestataire ne fournit aucune garantie commerciale ou contractuelle supplémentaire au titre des équipements installés.
8.2. Limites de garantie : La garantie se limite à la réparation ou au remplacement des pièces défectueuses. Elle ne couvre ni la main-d'œuvre, ni les déplacements, ni les frais de transport.
8.3. Exclusions : Sont exclus les dommages issus de l'usure normale, négligence, modification du Produit ou défaut d'entretien (cf. Article 6).
8.4. Limitation et Plafonnement : La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux préjudices matériels directs. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les dommages indirects ou immatériels (pertes d’exploitation, pertes de chiffre d'affaires, atteinte à l'image) subis par l'Acheteur. En tout état de cause, si la responsabilité du Vendeur venait à être retenue, le montant maximum des indemnités qu'il pourrait être amené à verser à l'Acheteur, toutes causes confondues, est strictement plafonné au montant H.T. effectivement encaissé par le Vendeur au titre du Produit ayant causé le dommage.
ARTICLE 9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ RENFORCÉE
Le Vendeur conserve la propriété du Produit jusqu'au parfait encaissement du prix (principal, frais et taxes).
Tant que le prix n'est pas intégralement payé, l'Acheteur s'interdit formellement de revendre le Produit, de le donner en location, ou de le consentir en nantissement ou en garantie au profit d'un tiers. En cas de procédure collective de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer le matériel impayé.
ARTICLE 10. FORCE MAJEURE ET IMPRÉVISION
10.1. Force Majeure : Aucune partie ne sera tenue responsable de la non-exécution de ses obligations due à un cas de force majeure (Art. 1218 du Code civil). Au-delà de soixante (60) jours d'empêchement, le contrat pourra être résolu de plein droit.
10.2. Imprévision : En cas de changement de circonstances imprévisible rendant l'exécution excessivement onéreuse (Art. 1195 du Code civil), les Parties s'engagent à renégocier le contrat de bonne foi.
ARTICLE 11. SOUS-TRAITANCE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1. Sous-traitance : Le Vendeur peut sous-traiter la fabrication ou la logistique du Produit sans préavis.
11.2. Propriété intellectuelle : Les droits, plans, designs et marques liés aux Produits demeurent la propriété exclusive de REQUIN COCKTAILS. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
ARTICLE 12. DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au RGPD, les données collectées par REQUIN COCKTAILS sont traitées pour la gestion de la vente. L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression en contactant : ciao@requincocktails.com.
ARTICLE 13. LITIGES ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
13.1. Conciliation préalable obligatoire : En cas de litige, la Partie lésée doit notifier l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception pour initier une tentative de résolution amiable de quinze (15) jours. Toute action en justice introduite sans cette tentative préalable sera déclarée irrecevable.
13.2. Juridiction : À défaut d'accord amiable au terme de ce délai, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRÉSENTES CGV POURRAIENT DONNER LIEU SERONT SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.